Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 23 septembre 2025
Langue applicable
Les présentes conditions sont rédigées en français. Des traductions peuvent être fournies à titre indicatif. En cas de divergence d’interprétation entre une version traduite et la version française, seule la version française fait foi.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site https://directfiles.link (ci-après « le Site »), édité par Brandonn – Entrepreneur individuel, met à disposition un service de téléversement, de stockage temporaire et de partage de fichiers.
Tout accès et utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
- Le Site permet aux utilisateurs de téléverser (uploader) des fichiers sans création de compte, et d’obtenir un lien unique permettant le téléchargement.
- Les fichiers sont chiffrés côté serveur et automatiquement supprimés après un délai déterminé (actuellement 4 heures).
- Ce délai de suppression peut être modifié à tout moment, sans préavis.
- L’utilisateur peut supprimer manuellement ses fichiers avant l’expiration du délai.
- Le service repose sur un système de stockage temporaire : si l’espace disque disponible est insuffisant, de nouveaux téléversements peuvent être refusés jusqu’à libération d’espace.
Le service nécessite un navigateur récent avec JavaScript activé pour fonctionner correctement.
3. Responsabilités de l’utilisateur
Conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004), chaque utilisateur est seul responsable des fichiers qu’il téléverse.
Il est strictement interdit de téléverser :
- Des fichiers contenant des virus, malwares ou tout code nuisible.
- Des contenus contraires à la loi française ou internationale (notamment : apologie du terrorisme, incitation à la haine, pédopornographie – art. 227-23 du Code pénal, atteinte aux droits d’auteur – art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, etc.).
- Des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui (art. 9 du Code civil, art. 29 de la loi du 29 juillet 1881).
Tout manquement pourra entraîner :
- La suppression immédiate des fichiers concernés.
- Le bannissement temporaire ou définitif de l’utilisateur, sur la base de son adresse IP.
- Le signalement aux autorités compétentes, conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN.
4. Responsabilités de l’éditeur
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service.
Cependant :
- Le Site peut être temporairement indisponible en cas de panne, de maintenance ou de saturation du stockage.
- L’éditeur se réserve le droit d’interrompre définitivement le service à tout moment, sans préavis.
- L’éditeur peut supprimer tout fichier ou suspendre l’accès d’un utilisateur sans justification préalable.
Conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’à partir du moment où il a été informé du caractère manifestement illicite d’un contenu et n’a pas agi promptement pour le retirer.
5. Limitation de responsabilité
L’utilisateur reconnaît expressément que :
- L’éditeur n’offre aucune garantie de conservation des fichiers au-delà du délai prévu.
- L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une perte de données, d’un dommage matériel ou immatériel, d’une perte financière (y compris perte boursière), résultant de l’utilisation du service.
- L’éditeur décline toute responsabilité en cas de contamination du système informatique de l’utilisateur (virus, malware, intrusion) lors d’un téléchargement ou téléversement.
En conséquence, l’utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.
6. Propriété intellectuelle
L’utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers qu’il téléverse.
Il s’engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle (notamment art. L122-4 et L335-2).
Le Site et ses éléments (code, graphismes, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’éditeur.
7. Données personnelles et logs
Conformément à l’article 6-II de la LCEN et à l’article L34-1 du Code des postes et communications électroniques, l’éditeur conserve pour une durée maximale de 12 mois :
- L’adresse IP de l’utilisateur.
- La date et l’heure de chaque opération.
- L’action effectuée (upload, download, suppression).
- L’identifiant technique du fichier ou du lien.
Aucune autre donnée personnelle n’est collectée.
👉 Voir la Politique de confidentialité.
8. Modification et interruption du service
L’éditeur se réserve le droit :
- De modifier à tout moment les présentes CGU.
- De suspendre ou d’interrompre le service, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnisation.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à l’utilisation du service relève de la compétence exclusive des tribunaux français (art. 46 du Code de procédure civile).
